Débloqué en urgence pour soutenir les associations financièrement impactées par les mesures de confinement mises en place. Elles ont jusquau 15 octobre pour déposer un dossier auprès du fonds de soutien. Au Sénat, une proposition de loi a été déposée, le 2 octobre 2012, visant à labrogation du délit de racolage public. Cette proposition a été examinée et adoptée en séance publique le 28 mars 2013. Elle procède à labrogation de larticle 225-10-1 du code pénal, qui permet de sanctionner de deux mois demprisonnement et de 3 750 euros damende le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage dautrui en vue de linciter à des relations sexuelles en échange dune rémunération ou dune promesse de rémunération. Cette proposition a été déposée sur le bureau de lAssemblée nationale le 29 mars 2013-Information du public sur les problématiques sanitaires globales et orientation sur les structures ressources Lutte contre la traite des êtres humains. Protection rapprochée in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N2915 19062015 Études de cas proposés par le formateur et les participants Art R. 566-1-Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 et R. 121-12-12 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n 2016 du 2016, sous réserve des adaptations suivantes : 1 Les mots : préfet de département sont remplacés par les mots : haut-commissaire de la République ; 2 Larticle R. 121-12-1 est complété par les mots : ou du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3 Larticle R. 121-12-3 est complété par lalinéa suivant : Lorsque le siège de lassociation est implanté en Polynésie française, la demande est adressée au haut-commissaire de la République, qui prend la décision de délivrer lagrément. ; 4 Larticle R. 121-12-6 est ainsi rédigé : Art R. 121-12-6-Une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins dexploitation sexuelle est créée en Polynésie française. Elle est régie par les articles et du décret n 2006-665 du 7 juin 2006. La commission exerce auprès du haut commissaire de la République de Polynésie française les missions prévues par larticle L. 121-9 du présent code. A ce titre, elle : 1 Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et dassistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins dexploitation sexuelle menées, par lEtat et, le cas échéant, la collectivité de Polynésie française ; 2 Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et dinsertion sociale et professionnelle. ; 5 Larticle R. 121-12-7 est ainsi rédigé : Art R. 121-12-7-La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins dexploitation sexuelle est présidée par le haut-commissaire de la République ou son représentant. Elle est composée : 1 Dun magistrat relevant dune des juridictions ayant son siège en Polynésie française ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour dappel de Papeete ; 2 Du directeur de la sécurité publique ; 3 Du commandant de la gendarmerie de Polynésie française ou son représentant ; 4 Du vice-recteur de léducation nationale ou son représentant ; 5 De représentants de la collectivité de la Polynésie française, chargés notamment de la santé, des affaires sanitaires et sociales, de léducation, du travail et de lemploi, désignés par les autorités de Polynésie française ; 6 De représentants dassociations agréées conformément à larticle R 121-12-2. Le haut-commissaire de la République arrête la liste des membres de la commission mentionnés aux 1, 5 et 6. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Le représentant dune association agréée ne peut siéger à la commission lorsque la commission statue sur la situation individuelle dune personne ayant fait lobjet par elle de linstruction prévue au deuxième alinéa de larticle R 121-12-9. ; 6 A larticle R. 121-12-8, le mot : départementale et les deuxième et quatrième alinéas de larticle R. 121-12-10 sont supprimés ; 7 Larticle R. 121-12-11 est ainsi rédigé : Art R. 121-12-11-La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et dinsertion sociale et professionnelle prévue à larticle L. 121-9 peut notamment bénéficier, lorsquils sont prévus par les autorités de la collectivité de la Polynésie française : 1 Dun accompagnement visant à faciliter laccès aux soins, sur le plan physique et psychologique ; 2 Dactions dinsertion sociale, visant à favoriser la socialisation, lautonomie des personnes dans leur vie quotidienne et lélaboration dun projet dinsertion professionnelle. internationaux qui utilisent de multiples modalités de contrainte. La précarité Art R. 576-1-Les articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-2-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 et R. 121-12-12 sont applicables à en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n 2016 du 2016, sous réserve des adaptations suivantes : 1 Les mots : préfet de département sont remplacés par les mots : haut-commissaire de la République ; 2 Larticle R. 121-12-1 est complété par les mots ou du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3 Larticle R. 121-12-3 est complété par lalinéa suivant : Lorsque le siège de lassociation est implanté en Nouvelle-Calédonie, la demande est adressée au haut-commissaire de la République, qui prend la décision de délivrer lagrément. 4 Larticle R. 121-12-6 est ainsi rédigé : Art R. 121-12-6-Une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins dexploitation sexuelle est créée en Nouvelle-Calédonie. Elle est régie par les articles et du décret n 2006-665 du 7 juin 2006 modifié. La commission exerce auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie les missions prévues à larticle L 121-9. A ce titre, elle : 1 Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et dassistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins dexploitation sexuelle menées, par lEtat et, le cas échéant, les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ; 2 Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et dinsertion sociale et professionnelle. ; 3 Larticle R. 121-12-7 est ainsi rédigé : Art R. 121-12-7-La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins dexploitation sexuelle est présidée par le haut-commissaire de la République ou son représentant. Elle est composée : 1 Dun magistrat relevant dune des juridictions ayant son siège en Nouvelle-Calédonie ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour dappel de Nouméa ; 2 Du directeur de la sécurité publique ; 3 Du commandant de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; 4 Du vice-recteur de léducation nationale ou son représentant ; 5 De représentants de la Nouvelle-Calédonie, chargés notamment de la santé, des affaires sanitaires et sociales, de léducation, du travail et de lemploi, désignés par les autorités de Nouvelle-Calédonie ; 6 De représentants dassociations agréées conformément à larticle R 121-12-2. Le haut-commissaire de la République arrête la liste des membres de la commission mentionnés aux 1, 5 et 6. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Le représentant dune association agréée ne peut siéger à la commission lorsque la commission statue sur la situation individuelle dune personne ayant fait lobjet par elle de linstruction prévue au deuxième alinéa de larticle R 121-12-9. ; 6 A larticle R. 121-12-8, le mot : départementale et les deuxième et quatrième alinéas de larticle R. 121-12-10 sont supprimés ; 7 Larticle R. 121-12-11 est ainsi rédigé : Art R. 121-12-11-La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et dinsertion sociale et professionnelle prévue à larticle L. 121-9 peut notamment bénéficier lorsquils sont prévus par les autorités de la Nouvelle-Calédonie : 1 Dun accompagnement visant à faciliter laccès aux soins, sur le plan physique et psychologique ; 2 Dactions dinsertion sociale, visant à favoriser la socialisation, lautonomie des personnes dans leur vie quotidienne et lélaboration dun projet dinsertion professionnelle 2. Une division du tissu associatif qui témoigne de divergences persistantes II. LÉTAT DE SANTÉ ET LACCÈS AUX DROITS SOCIAUX DES PERSONNES PROSTITUÉES : LE CONSTAT DUNE GRANDE VULNÉRABILITÉ et LOI n 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, 13 avril 2016 Mettre en œuvre un nouveau projet de vie professionnel La Maison Magdalena-44 rue de lEst-92100 Boulogne Billancourt Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Sciences sociales et action publique Étudier la prostitution au sein de lassociation Cabiria. Retour réflexif sur une expérience de recherche Rapport dinformation fait au nom de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées 14 mai 2020 Le confinement sarrête, pas les violences Il a fallu un choc pour que Rosen sextirpe de cette spirale infernale. Ce qui ma fait enfin réagir, cest la peur de tuer un client. Cela devenait une obsession, je me suis dit, je deviens folle, il faut faire quelque chose. Déjà en contact avec des associations, Rosen parvient à trouver de laide, mène un long travail sur elle-même, décide de se battre pour les autres victimes. Cétait il y a quatre ans. Aujourdhui, elle se réjouit de voir que la proposition de loi PS qui sera discutée cette semaine à lAssemblée comporte des mesures daccompagnement. Il faut se déconditionner, cela prend du temps et exige un soutien, explique-t-elle. Il y a dabord la peur a Les actions engagées par la direction générale de la cohésion sociale et la direction générale de la santé .